CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE FILEBIT.PL

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

  1. Les conditions d'utilisation définissent les règles et conditions de prestation de services par voie électronique dans le cadre du Service fonctionnant à l'adresse https://filebit.pl/, y compris les droits, obligations et conditions de responsabilité du Prestataire et de l'Utilisateur. Les conditions d'utilisation contiennent également les informations que le Prestataire est tenu de transmettre au Consommateur conformément aux dispositions applicables, y compris la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J.O. 2019.134 t.j. avec modifications).
  2. Définitions de base :
    1. Conditions d'utilisation : présentes Conditions d'utilisation du Service Filebit.pl ;
    2. Prestataire de services : Maciej Teplik, exerçant sous la dénomination Inter-Store Maciej Teplik avec siège social à Murowana Goślina, ul. Kręta 60, 62-095 Murowana Goślina, inscrit au Registre Central et d'Information sur l'Activité Économique, NIP 7772276467, REGON 300217990 ;
  3. Client ou Utilisateur : personne physique, personne morale ou entité organisationnelle n'ayant pas de personnalité juridique, mais pouvant acquérir des droits et contracter des obligations en son nom propre, qui établit une relation juridique avec le Prestataire dans le cadre de l'activité du Service. L'Utilisateur peut également être une personne ayant une capacité juridique limitée avec l'accord préalable du tuteur légal. Le Client ou l'Utilisateur est également un Consommateur, s'il n'y a pas de dispositions distinctes concernant le Consommateur dans une question donnée ;
  4. Consommateur : Client étant une personne physique effectuant un acte juridique avec le Prestataire, non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle
  5. Service : plateforme Internet, disponible à l'adresse https://filebit.pl/, offrant l'accès aux Services Électroniques ;
  6. Service Électronique – service au sens de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (J.O. 2019.123 texte unifié avec modifications), fourni par voie électronique par le Prestataire au Client par l'intermédiaire du Service ;
  7. Compte Utilisateur – Service Électronique, désigné par un nom individuel (login) et un mot de passe fourni par le Client, ensemble de ressources dans le système téléinformatique du Prestataire, dans lequel sont collectées les données fournies par le Client ainsi que les informations sur les activités dans le cadre du Service ;
  8. Compte Premium – Compte Utilisateur avec des fonctionnalités supplémentaires - permet à l'Utilisateur d'utiliser les Services du Service jusqu'au montant du Transfert disponible sur le compte ou de la limite de temps obtenue dans le cadre du Compte Utilisateur et du Transfert supplémentaire acheté sous réserve de posséder un Compte Utilisateur ;
  9. Compte Temporel – type de Compte Premium - permet à l'Utilisateur d'utiliser les fonctions du Service moyennant paiement pour une période déterminée ;
  10. Compte de Transfert – type de Compte Premium - permet à l'Utilisateur d'utiliser les fonctions du Service moyennant paiement jusqu'à une quantité déterminée de données transmises ;
  11. Transfert - quantité de données que l'Utilisateur peut télécharger via le service filebit.pl dans un temps déterminé ;
  12. Produit ou Service – services vendus dans le Service, figurant dans l'offre du Prestataire ;
  13. Contrat – contrat à distance concernant l'achat du Service ;
  14. Formulaire – script constituant un moyen de communication électronique, permettant de passer une Commande dans le Service ou d'effectuer d'autres actions dans le Service ;
  15. Commande – ordre d'achat de Produit passé par le Client au moyen de moyens de communication technique.
  16. Les Conditions d'utilisation sont disponibles sur le site Internet du Service de manière à permettre à l'Utilisateur de les obtenir, les reproduire et fixer leur contenu. À la demande de l'Utilisateur, les Conditions d'utilisation sont également mises à disposition de manière à permettre l'obtention, la reproduction et la fixation de leur contenu au moyen du système téléinformatique utilisé par l'Utilisateur (par exemple par courrier électronique).

CHAPITRE 2. INFORMATIONS DE BASE ET TECHNIQUES

§ 1. Informations pour tous les Utilisateurs

  1. Données de contact avec le Prestataire : adresse : Inter-Store Maciej Teplik, ul. Kręta 60, 62-095 Murowana Goślina, e-mail : [email protected], tél. + 48 518-895-056.
  2. L'Utilisateur devrait prendre connaissance des Conditions d'utilisation. Le Prestataire fournit les services conformément aux Conditions d'utilisation.
  3. Le Prestataire offre les types de services suivants fournis par voie électronique :
    1. Service ;
    2. Contact ;
    3. Compte Utilisateur (différents types de Compte).
  4. Les exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système téléinformatique utilisé par le Prestataire sont : ordinateur, laptop ou autre appareil multimédia permettant la transmission de données, avec accès à Internet ; accès au courrier électronique ; navigateur Internet permettant d'afficher sur l'ecran d'ordinateur des documents hypertextes (HTML) pour les ordinateurs PC : Internet Explorer 7.0 ; Firefox ; Chrome ; Opera 8.x, 9 ; Netscape 8.1 ; Mozilla 1.7.x, tandis que pour les ordinateurs MAC OS 10.1 : Netscape 7.2 ; MAC OS 10.4 : Safari 5. ; résolution d’écran minimale recommandée : 1024x768 ; activation dans le navigateur Internet de la possibilité d'enregistrer les fichiers Cookies et de gérer Javascript.
  5. L'utilisation du Service peut être liée à des menaces typiques de l'utilisation d'Internet, telles que spam, virus, attaques de pirates. Le Prestataire prend des mesures pour contrer ces menaces, mais indique que le caractère public du réseau Internet et l'utilisation de services fournis par voie électronique peuvent être liés au risque d'acquisition ou de modification de données des Utilisateurs par des personnes non autorisées, c'est pourquoi les Utilisateurs doivent utiliser des moyens techniques appropriés qui minimiseront les menaces indiquées ci-dessus, y compris les programmes antivirus et protégeant l'identité des utilisateurs du réseau Internet.
  6. La conclusion du contrat de prestation de service gratuit a lieu au moment de l'exécution de toute action dans le Service par l'Utilisateur (par exemple, cliquer pour lire toute information publiée dans le Service). Le Client peut à tout moment terminer l'utilisation des Services Électroniques gratuits en quittant le Service ou en supprimant le Compte Utilisateur. Dans ce cas, le contrat de prestation de Services Électroniques gratuits se résout automatiquement sans nécessité de faire des déclarations supplémentaires des parties.
  7. L'utilisation du Service est volontaire.
  8. Le Prestataire collecte les informations contenues dans les fichiers cookies, qui sont des fichiers texte contenant l'identifiant de l'appareil utilisé par l'Utilisateur. L'Utilisateur décide de l'utilisation des fichiers cookies. Les navigateurs Internet ont souvent par défaut la possibilité d'installer ces fichiers sur l'appareil terminal de l'Utilisateur, qui peut à tout moment modifier les paramètres. La désactivation par l'Utilisateur de la possibilité d'utiliser les fichiers Cookies peut affecter les fonctionnalités disponibles dans le Service. Les informations détaillées concernant les fichiers Cookies sont contenues dans la Politique des Fichiers Cookies, disponible à l'adresse https://filebit.pl/Polityka.php.

§ 2. Informations supplémentaires pour les Consommateurs

  1. Le contrat n'est pas conclu pour une durée indéterminée et ne sera pas sujet à un renouvellement automatique.
  2. La durée minimale des obligations du Consommateur résultant du contrat est le temps d'utilisation du Service par le Consommateur ou le temps d'utilisation des Services conformément au Contrat.
  3. L'utilisation du Service par le Consommateur n'est pas liée à l'obligation de déposer une caution ou de fournir d'autres garanties financières.
  4. Le Prestataire n'a pas d'obligation et n'applique pas de code de bonnes pratiques mentionné à l'art. 2 point 5 de la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (J.O. 2017.2070 texte unifié avec modif.).
  5. Il existe la possibilité d'utiliser des moyens extrajudiciaires pour examiner les réclamations et poursuivre les créances dans les relations juridiques avec les Consommateurs, y compris la possibilité de résoudre les litiges par voie électronique via la plateforme ODR (online dispute resolution), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

CHAPITRE 3. CONTACT

  1. L'Utilisateur peut utiliser le Formulaire de contact pour contacter le Prestataire, y compris adresser une demande au Prestataire ou transmettre des informations au Prestataire.
  2. L'utilisation du Formulaire de contact est gratuite et nécessite de fournir des données spécifiées et de faire des déclarations ainsi que de cliquer sur le champ « Envoyer ».
  3. Un message confirmant la réception de la demande sera envoyé à l'adresse e-mail de l'Utilisateur fournie par lui.
  4. Le Prestataire prendra des mesures appropriées au contenu du message de l'Utilisateur, reçu par l'intermédiaire du Formulaire de contact.

CHAPITRE 4. COMPTE UTILISATEUR

  1. L'inscription du Compte Utilisateur sur le site Internet du Service est gratuite et nécessite les actions suivantes : Le Client doit remplir le formulaire d'inscription en fournissant des données spécifiées et en faisant les déclarations requises. Un lien permettant la vérification du Compte sera envoyé à l'adresse e-mail du Client fournie par lui lors du processus d'inscription du Compte. La connexion au Compte consiste à fournir le login et le mot de passe établis par le Client.
  2. Le mot de passe peut se composer de lettres, de chiffres ou/et de caractères spéciaux. Le mot de passe est individuel pour chaque Utilisateur. Le mot de passe peut être modifié sur la page https://filebit.pl/panel?flowertabs=6, en fournissant un nouveau mot de passe.
  3. Le mot de passe est confidentiel et ne doit être divulgué à personne, en particulier l'Utilisateur ne peut pas transmettre le login et le mot de passe à des tiers.
  4. Le Compte Utilisateur permet au Client d'introduire ou de modifier des données, de passer ou de vérifier des Commandes ainsi que de consulter l'historique des Commandes et de parcourir le contenu du Service.
  5. Le Service Électronique Compte Utilisateur est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
  6. Après l'inscription du Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit gratuitement 250 MB de Transfert, qu'il peut utiliser librement.
  7. Après épuisement du Transfert attribué, pour continuer à utiliser les fonctionnalités du Service, l'Utilisateur doit activer les Services en choisissant l'un des deux types de Compte Premium payant :
    1. Compte Temporel – permettant à l'Utilisateur un transfert quotidien pour télécharger des fichiers via le Service d'un montant déterminé dans le tarif (limite 100GB/24h) ;
    2. Compte de Transfert - permet à l'Utilisateur d'utiliser les Services du Service jusqu'au montant du Transfert disponible sur le compte, et de conclure un Contrat concernant les Services payants.
  8. Le Client peut à tout moment résilier le Compte Utilisateur ou le Compte d'Hébergement dans le Service en envoyant une demande appropriée au Prestataire par voie électronique à l'adresse e-mail : [email protected] ou par écrit à l'adresse du Prestataire : Inter-store ul. Kręta 60, 62-095 Murowana Goślina.

CHAPITRE 5. SERVICE

§ 1. Services

  1. Le Prestataire permet aux Clients de télécharger des données en utilisant le Compte Utilisateur depuis d'autres services d'hébergement vers l'ordinateur de l'Utilisateur. Une description détaillée des Services se trouve sur la page du Service.
  2. Aucune garantie n'est accordée pour les Services. Le Prestataire ne fournit pas de services après-vente.
  3. Le Client a la possibilité de tester gratuitement le Service avant de créer un Compte Utilisateur - il peut télécharger un fichier par jour sans frais.
  4. Le Prestataire peut introduire des offres promotionnelles, par ex. Happy Hours, consistant à réduire la consommation de Transfert à certaines heures de la journée, etc. Des informations détaillées seront publiées dans le Service.
  5. Le Prestataire se réserve le droit de limiter arbitrairement la disponibilité des Services Supportés individuels sans donner de raison, ainsi que de les supprimer et d'en ajouter de nouveaux.

§ 2. Commandes et leur exécution

  1. Une Commande peut être passée en remplissant le Formulaire disponible dans le Service.
  2. Les Commandes peuvent être passées après avoir préalablement enregistré un Compte Utilisateur.
  3. Le Client est tenu de remplir soigneusement le Formulaire, en fournissant toutes les données conformément à l'état réel et en précisant le mode de paiement choisi.
  4. Le Client fournit les données dans le Formulaire, choisit le Service (Compte Temporel, Compte de Transfert) et fait les déclarations requises.
  5. Les Commandes dans le Service peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les Commandes passées le samedi, dimanche ou jours fériés peuvent être prises en compte le jour ouvrable suivant - le paiement en ligne, dont l'exécution est importante pour l'activation du Service, dépend de l'heure de comptabilisation de la banque de l'Utilisateur.
  6. La confirmation de la Commande passée est effectuée par le Client en sélectionnant le bouton (champ) marqué "commande avec obligation de paiement". Le Prestataire enverra au Client à l'adresse e-mail indiquée par le Client une confirmation de la Commande.
  7. Le temps d'exécution de la commande (c'est-à-dire jusqu'au jour d'activation du Compte Temporel, Compte de Transfert) est de 2 jours ouvrables maximum - le paiement en ligne, dont l'exécution est importante pour l'activation du Service, dépend de l'heure de comptabilisation de la banque de l'Utilisateur.

§ 3. Paiements

  1. Tous les prix des Produits indiqués dans le Service sont des prix bruts en zlotys polonais (les prix incluent la TVA). Le prix du Produit n'inclut pas les coûts mentionnés au point 2 ci-dessous. Le prix du Produit indiqué au moment où le Client passe la Commande est contraignant pour les deux parties.
  2. Les coûts liés à l'utilisation des Services (par ex. coûts des services internet) et autres coûts éventuels sont à la charge du Client.
  3. Le Client peut choisir la forme de paiement :
    1. paiement par le système de paiement Dotpay ou Casbill - prépaiement. Après avoir passé la Commande, le Client doit effectuer le paiement par le système de paiement. L'exécution de la Commande a lieu après la comptabilisation du paiement du Client dans le système de paiement ;
    2. virement traditionnel - prépaiement. Après avoir passé la Commande, le Client doit verser/transférer le montant dû sur le compte bancaire du Prestataire. L'exécution de la Commande a lieu après la comptabilisation du paiement du Client sur le compte bancaire du Prestataire ;
    3. paiement par SMS – CashBill - prépaiement. Après avoir passé la Commande, le Client doit effectuer le paiement par SMS. L'exécution de la Commande a lieu après la comptabilisation du paiement du Client chez le Prestataire. ATTENTION : Seul un SMS correctement envoyé avec la commande et le numéro Premium exactement saisis donne droit à l'obtention d'un code à usage unique. En cas de SMS mal saisi, l'Utilisateur recevra un message concernant une commande mal envoyée. Selon les règles, le paiement pour chaque SMS envoyé est prélevé par les opérateurs GSM au moment de son envoi, même s'il s'agit d'un SMS incorrect. Casbill n'a pas l'obligation de rembourser les coûts du SMS ou d'envoyer à nouveau le code, dans le cas où l'Utilisateur a envoyé un contenu SMS incorrect.
  4. Pour chaque Produit vendu, le Service émet un justificatif d'achat et le remet au Client, si les dispositions du droit généralement applicable exigent la remise.
  5. Le Client est tenu de payer dans un délai de 3 jours à compter de la date de conclusion du Contrat, à moins que le mode de paiement choisi n'exige le respect d'un autre délai. Si le Client n'effectue pas le paiement dans ce délai, alors - conformément à l'art. 491 § 1 du code civil (J.O. 2019.1145 t.j. avec modifications) - le Prestataire fixera au Client un délai supplémentaire pour le paiement, après l'expiration infructueuse duquel il sera autorisé à résilier le contrat. Si le Client déclare qu'il n'exécutera pas la prestation, le Prestataire peut résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire, même avant l'arrivée du délai désigné d'exécution de la prestation.
  6. L'entité fournissant le service de paiement électronique est :
    1. Dotpay Sp. z o.o. ayant son siège à Cracovie, adresse : ul. Wielicka 28 b, 30-552 Kraków, inscrite au registre des entrepreneurs par le Tribunal de district de Cracovie-Centre à Cracovie, Division XI Économique du Registre National des Tribunaux sous le numéro 0000700791, NIP 634-26-61-860, REGON 240770255, capital social d'un montant de 4 000 000,00 PLN, payé en totalité en espèces, institution de paiement nationale au sens de la loi du 19 août 2011 sur les services de paiement, inscrite au registre des services de paiement sous le numéro IP14/2013. La supervision de l'exécution de l'activité dans le domaine des services de paiement est exercée par la Commission de Surveillance Financière ;
    2. Cashbill S.A. ayant son siège à Katowice, adresse : ul. Sobieskiego 2, 40-082 Katowice, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Katowice-Est à Katowice sous le numéro KRS 0000323297, NIP : 6292410801, avec un capital social d'un montant de 5 000 000 zlotys entièrement payé, institution de paiement nationale au sens de la loi du 19 août 2011 sur les services de paiement, inscrite au registre des services de paiement sous le numéro IP10/2013. La supervision de l'exécution de l'activité dans le domaine des services de paiement est exercée par la Commission de Surveillance Financière.

§ 4. Exécution du Contrat, utilisation des Comptes

  1. L'Utilisateur qui a activé un Compte Temporel ou un Compte de Transfert peut utiliser les fonctions du Service depuis le moment de l'activation jusqu'au moment de l'expiration du temps déterminé ou de la consommation de la limite déterminée de Transfert, selon la variante choisie du Compte Utilisateur.
  2. Après l'expiration du temps déterminé ou l'utilisation du Transfert, l'Utilisateur, pour pouvoir à nouveau utiliser les fonctionnalités du Service, doit à nouveau effectuer le choix du type de Compte Utilisateur et passer une Commande et conclure un Contrat, conformément aux § 2 et 3 ci-dessus.
  3. Le Transfert acheté est comptabilisé par le Service selon l'utilisation par l'Utilisateur.
  4. L'Utilisateur peut utiliser le Transfert sur tous les comptes d'hébergement coopérant avec le service filebit.pl. L'utilisation de certains comptes d'hébergement peut entraîner une consommation plus importante de Transfert. Les détails concernant les comptes d'hébergement et les limitations qui leur sont liées sont disponibles sur la page du Service à l'adresse https://filebit.pl/wykaz.
  5. L'Utilisateur peut télécharger les fichiers directement sur son disque ou en utilisant le serveur du Service. Lors du téléchargement direct, la vitesse de transfert dépend du serveur d'hébergement choisi. Le téléchargement par l'intermédiaire du serveur du Service permet à l'Utilisateur d'utiliser pleinement sa connexion internet.
  6. L'Utilisateur peut télécharger les fichiers en utilisant la fenêtre de téléchargement dans le Service ou par le programme "manager", mis à disposition par le Service à l'adresse https://filebit.pl/FBManager.zip.
  7. Les liens générés vers les fichiers (données) sont valides 24 heures et après ce temps deviennent inactifs. Les liens générés ne peuvent pas être mis à disposition de tierces personnes ni diffusés de quelque manière que ce soit.

§ 5. Programme Partenaire

  1. Le Prestataire dirige un Programme Partenaire auquel peuvent adhérer les Utilisateurs.
  2. Le Programme Partenaire consiste en ce que l'Utilisateur possédant un Compte Utilisateur recommande le Service à des tierces personnes (n'étant pas Utilisateurs du Service) et en cas de recommandation réussie (c'est-à-dire si une telle personne achète un Compte Premium en se référant à l'Utilisateur), le Service accordera à l'Utilisateur l'équivalent de 10% du prix du Service acheté par la personne recommandée.
  3. Les fonds accordés à l'Utilisateur par le Service dans le cadre du Programme Partenaire peuvent être utilisés par l'Utilisateur pour les frais liés à l'utilisation des fonctions du Service.

§ 6. Obligations des Parties

  1. L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Service de manière conforme au Règlement, au droit en vigueur, aux principes généraux d'utilisation du réseau Internet et aux objectifs de création du Service, et en particulier de manière à ne pas violer les droits des tierces personnes et les droits et intérêts du Prestataire.
  2. L'Utilisateur est tenu en particulier de :
    1. utiliser le Service de manière à ne pas perturber son fonctionnement, en particulier par l'utilisation de logiciels et d'équipements appropriés ;
    2. ne pas entreprendre d'actions telles que :
      • l'envoi ou/et le placement dans le cadre du Service d'informations commerciales non sollicitées (appelées spam) ;
      • l'inscription multiple du même Utilisateur dans le Service ;
      • l'utilisation des comptes d'autres Utilisateurs ou la mise à disposition de son compte à d'autres Utilisateurs. L'Utilisateur ne peut pas transmettre les codes du compte sur le Service à des tierces personnes ;
      • l'entreprise d'actions informatiques ou de toutes autres ayant pour but d'entrer en possession des mots de passe ou codes d'autres Utilisateurs ;
    3. utiliser le Service de manière non gênante pour les autres Utilisateurs et pour le Prestataire, en respectant l'étiquette internet, leurs biens personnels, et tous les droits qui leur sont accordés ;
    4. ne pas mettre à disposition les liens directs générés dans le service permettant le téléchargement des fichiers ajoutés par l'Utilisateur,
    5. ne pas utiliser les services dits de Remote Upload vers d'autres serveurs d'hébergement au moyen des liens directs générés dans le service.
  3. En cas de constatation que l'Utilisateur se livre aux actions décrites au point X.2. le Prestataire peut immédiatement bloquer le compte de l'Utilisateur et a le droit d'entreprendre toutes les actions conduisant à la réparation du dommage subi en relation avec cela.
  4. La violation des règles par l'Utilisateur peut être signalée en cliquant sur l'icône "DMCA" ou par le formulaire de contact sur la page "https://filebit.pl/kontakt"
    5. L'Utilisateur est tenu de fournir au Prestataire des informations et données véridiques.
  5. L'Utilisateur peut utiliser tous les comptes d'autres services se trouvant dans l'offre du Service, cependant il doit prendre connaissance de leur règlement. La responsabilité du fonctionnement de ces services incombe aux entités responsables de ceux-ci.
  6. L'Utilisateur peut utiliser tous les comptes d'autres services se trouvant dans l'offre du Service, cependant il doit prendre connaissance de leur règlement et respecter les règles qui y sont contenues. La responsabilité du fonctionnement de ces services incombe aux entités responsables de ceux-ci.

CHAPITRE 6. RÉSERVES

  1. Le Prestataire indique qu'il n'est pas tenu de vérifier les données transmises, stockées ou mises à disposition par lui selon les principes découlant des dispositions de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (J.O. 2019.123 t.j. avec modifications). Le Prestataire explique qu'en raison de la transmission de fichiers en temps réel, il n'est pas en mesure d'intervenir dans le contenu de ces fichiers ni de vérifier leur contenu.
  2. Le Prestataire - dans le domaine des services par voie électronique incluant la transmission de données transmises par les Clients ou la fourniture d'accès au réseau de télécommunications - ne porte pas la responsabilité du contenu de ces données, si :
    1. il n'est pas l'initiateur de la transmission de données ;
    2. il ne choisit pas le destinataire de la transmission de données ;
    3. il ne choisit pas et ne modifie pas les informations contenues dans la transmission.
  3. L'exclusion de responsabilité mentionnée au point 2 ci-dessus comprend également le stockage automatique et de courte durée intermédiaire des données transmises, si cette action a uniquement pour but de mener la transmission et que les données ne sont pas stockées plus longtemps qu'il n'est nécessaire dans des conditions normales pour réaliser la transmission.
  4. Le Prestataire indique qu'en transmettant les données et en assurant le stockage automatique et de courte durée intermédiaire de ces données dans le but d'accélérer le nouvel accès à celles-ci à la demande des Clients :
    1. il ne modifie pas les données ;
    2. il utilise des techniques informatiques reconnues et habituellement utilisées dans ce type d'activité déterminant les paramètres techniques d'accès aux données et leur mise à jour et
    3. il ne perturbe pas l'utilisation des techniques informatiques reconnues et habituellement utilisées dans ce type d'activité dans le domaine de la collecte d'informations sur l'utilisation des données rassemblées.
  5. Le Prestataire indique qu'il supprimera immédiatement les données ou rendra impossible l'accès aux données stockées lorsqu'il obtiendra l'information que les données ont été supprimées de la source initiale de transmission ou que l'accès à celles-ci a été rendu impossible, ou lorsque le tribunal ou autre organe compétent a ordonné la suppression des données ou l'impossibilité d'accès à celles-ci.
  6. Il est interdit de fournir par l'Utilisateur des contenus de caractère illégal. En cas de réception d'une notification officielle ou d'obtention d'une information fiable sur le caractère illégal des données ou de l'activité liée à celles-ci, le Prestataire rendra immédiatement impossible l'accès à ces données.
  7. Le Prestataire rappelle que les œuvres (au sens du droit d'auteur) selon la loi peuvent être téléchargées uniquement pour un usage personnel et ne peuvent pas être diffusées davantage et qu'il est interdit de télécharger des logiciels dont l'utilisation nécessite une licence payante.
  8. Le Prestataire ne porte pas la responsabilité pour le téléchargement ou/et le stockage par l'Utilisateur de contenus violant les dispositions du droit généralement en vigueur.
  9. Le Prestataire ne porte pas la responsabilité en raison de problèmes techniques, organisationnels ou de limitations techniques qui se produisent ou peuvent se produire dans l'équipement de l'Utilisateur, dans la situation où ils empêchent l'utilisation par l'Utilisateur du Service.
  10. Le Prestataire ne porte pas la responsabilité du fonctionnement des services liés et de la disponibilité des fichiers se trouvant dans les bases de ces services.

CHAPITRE 7. RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité au titre de la garantie est exclue dans les relations juridiques avec les Clients.
  2. Le Prestataire est responsable envers le Consommateur si le Produit a un défaut physique ou juridique (garantie) selon les principes déterminés dans les dispositions du code civil (J.O. 2019.1145 t.j. avec modifications) et dans la loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur (J.O. 2019.134 t.j. avec modifications).
  3. Sous réserve des dispositions séparées concernant les Consommateurs, le Prestataire ne porte pas la responsabilité :
    1. pour tous dommages résultant de l'utilisation du Service par les Utilisateurs de manière non conforme à la loi ou au Règlement ;
    2. pour tous dommages résultant de l'arrêt de la fourniture des Services ou de la suppression du compte de l'Utilisateur, dans le cas où cela s'est produit pour des raisons du côté de l'Utilisateur ou en raison de la violation des dispositions de la loi ou du Règlement.
  4. Le Prestataire ne porte pas la responsabilité pour les contenus placés sur les pages internet situées dans d'autres domaines que Filebit.pl, vers lesquels des liens ont été inclus dans le Service.

CHAPITRE 8. RÉSILIATION DU CONTRAT

  1. La résiliation du Contrat par le Prestataire ou le Client étant entrepreneur peut avoir lieu selon les principes déterminés dans les dispositions du code civil (J.O. 2019.1145 t.j. avec modifications).
  2. Le Consommateur a le droit de résiliation du Contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de conclusion du Contrat.
  3. Les informations sur la résiliation du Contrat par le Consommateur sont contenues dans l'instruction sur le droit de résiliation, disponible sur la page du Service.
  4. Le droit de résiliation du Contrat n'appartient pas au Consommateur en ce qui concerne certains contrats, notamment :
    1. concernant la fourniture de services, si le Prestataire a exécuté intégralement le service avec l'accord exprès du Consommateur, qui a été informé avant le commencement de la prestation qu'après l'accomplissement de la prestation par le Prestataire, il perdra le droit de résiliation du Contrat ;
    2. dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles le Prestataire n'exerce pas de contrôle, et qui peuvent se produire avant l'expiration du délai de résiliation du Contrat ;
    3. dans lequel le Produit est une chose non préfabriquée, produite selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés ;
    4. concernant la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel, si l'accomplissement de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de résiliation du contrat et après l'information par le Prestataire sur la perte du droit de résiliation du contrat.
  5. Le Prestataire immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la déclaration du Consommateur sur la résiliation du contrat, restituera au Consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les coûts de livraison du Produit. Le Prestataire effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement qu'a utilisé le Consommateur, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui ne lui entraîne aucun coût.
  6. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison de la chose autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher offert par le Prestataire, le Prestataire n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les coûts supplémentaires supportés par lui.
  7. Le Consommateur est tenu de restituer le Produit avec tous les éléments d'équipement, y compris l'emballage, si celui-ci constitue un élément essentiel du Produit. Le Prestataire peut s'abstenir du remboursement jusqu'au moment de réception du Produit ou jusqu'au moment de fourniture au Prestataire de la preuve de son renvoi, selon l'événement qui se produira en premier.
  8. Le Consommateur supporte uniquement les coûts directs de retour du Produit, à moins que le Prestataire n'ait accepté de les supporter ou n'ait pas informé le Consommateur de la nécessité de supporter ces coûts.
  9. Le Consommateur porte la responsabilité de la diminution de la valeur du Produit résultant de son utilisation d'une manière dépassant ce qui est nécessaire pour constater le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
  10. En cas de résiliation effective du Contrat, le Contrat est considéré comme non conclu.
  11. Le Prestataire indique que les Services constituent des contenus numériques et pour cette raison sont couverts par l'exception mentionnée au point 4 sous-point 4 de ce chapitre, c'est-à-dire qu'ils ne bénéficient pas du droit de résiliation du Contrat dans les conditions y indiquées.

CHAPITRE 9. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

  1. Les réclamations doivent être adressées par le Client au Prestataire par écrit à l'adresse : Inter-store ul. Kręta 60, 62-095 Murowana Goślina. Le Client peut utiliser le modèle de réclamation disponible dans le Service, mais ce n'est pas une condition pour traiter la réclamation.
  2. La réclamation doit contenir une description détaillée du problème et la demande du Client, éventuellement aussi une documentation photographique.
  3. Le Prestataire s'engage à traiter la réclamation du Client dans un délai de 30 jours, et la réclamation du Consommateur dans un délai de 14 jours. Si le Prestataire ne se prononce pas sur la réclamation du Consommateur dans un délai de 14 jours, elle est considérée comme justifiée.
  4. Si la réclamation est acceptée, le Prestataire prendra des mesures appropriées.
  5. Il existe la possibilité d'utiliser des moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des demandes dans les relations juridiques avec les Consommateurs, notamment :
    1. possibilité de résoudre les litiges par voie électronique à l'aide de la plateforme ODR (online dispute resolution), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=PL ;
    2. possibilité de mener une procédure de conciliation devant un tribunal de droit commun ou d'autres organes.

CHAPITRE 10. DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les données personnelles fournies par les Utilisateurs sont traitées par le Prestataire conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119 du 4.5.2016, ci-après : le "Règlement"). En particulier :
  2. Le Prestataire assure que ces données sont :
    1. traitées de manière licite, loyale et transparente pour les Utilisateurs et autres personnes concernées par ces données ;
    2. collectées dans des buts spécifiques, explicites et légitimement justifiés et non traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces buts ;
    3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux buts dans lesquels elles sont traitées ;
    4. exactes et mises à jour si nécessaire ;
    5. conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux buts dans lesquels ces données sont traitées ;
    6. traitées de manière à garantir la sécurité appropriée des données personnelles, notamment la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées,
  3. Le Prestataire applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées, garantissant la protection des données personnelles traitées, appropriée à la nature, à la portée, au contexte et aux buts du traitement ainsi qu'au risque de violation des droits ou libertés des personnes physiques ;
  4. Le Prestataire assure l'accès aux données personnelles et l'utilisation d'autres droits aux Utilisateurs et autres personnes concernées par ces données, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ce domaine.
  5. La base du traitement des données personnelles est le consentement des Utilisateurs ou l'existence d'une autre condition autorisant le traitement des données personnelles selon le Règlement.
  6. Le Prestataire garantit la réalisation des droits des personnes dont les données personnelles sont traitées selon les principes découlant des dispositions appropriées, notamment ces personnes disposent :
    1. du droit de retrait du consentement concernant le traitement des données personnelles ;
    2. du droit à l'information concernant leurs données personnelles ;
    3. du droit au contrôle du traitement des données, y compris leur complément, mise à jour, rectification, suppression ;
    4. du droit d'opposition au traitement ou à la limitation du traitement ;
    5. du droit de plainte auprès de l'organe de surveillance et d'utilisation d'autres moyens juridiques pour protéger leurs droits.
  7. La personne ayant accès aux données personnelles ne les traite que sur la base d'une autorisation du Prestataire ou d'un contrat de sous-traitance des données personnelles et uniquement sur instruction du Prestataire.
  8. Le Prestataire assure qu'il ne met pas les données personnelles à disposition d'autres entités que celles autorisées sur la base des dispositions légales appropriées, sauf si cela est requis par le droit de l'Union européenne ou le droit polonais.
  9. En relation avec l'activité économique, le Prestataire utilise les services d'autres entités, notamment dans le but d'exécuter des contrats. Les données personnelles peuvent être transmises :
    1. aux sous-traitants ;
    2. à l'entreprise d'hébergement,
    3. au fournisseur de logiciels pour la gestion du Service,
    4. au fournisseur de services internet,
    5. aux entreprises fournissant des services de courrier ou postaux,
    6. au fournisseur de plateforme de paiements électroniques,
    7. au fournisseur de logiciels pour l'émission de factures,
    8. aux entités fournissant des services de comptabilité.
  10. Le Prestataire peut - outre d'autres cas résultant des dispositions légales - traiter les données personnelles suivantes du Client nécessaires pour établir, façonner le contenu, modifier ou résoudre le contrat :
    1. nom et prénoms du Client ;
    2. numéro d'identification PESEL ou - lorsque ce numéro n'a pas été attribué - numéro de passeport, carte d'identité ou autre document confirmant l'identité ;
    3. adresse de résidence ;
    4. adresse de correspondance, si elle est différente de l'adresse de résidence ;
    5. adresses électroniques du Client.
  11. Pour la fourniture de services par voie électronique, il est également nécessaire de fournir les données suivantes :
    1. numéro de téléphone ;
    2. adresse électronique du Client ;
    3. login et mot de passe ;
  12. Le Prestataire peut traiter, avec le consentement du Client et à des fins de publicité, d'étude de marché et de comportements et préférences des Clients avec destination des résultats de ces études aux besoins d'amélioration de la qualité des services fournis par le Prestataire, d'autres données concernant le Client, qui ne sont pas nécessaires pour la fourniture du service par voie électronique.

CHAPITRE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Les droits au Service ainsi qu'au contenu qui y est inclus appartiennent au Prestataire, sauf si autre chose ne résulte du Service.
  2. L'adresse du Service, sous laquelle le Service est disponible, ainsi que le contenu de la page internet Filebit.pl constituent l'objet du droit d'auteur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit de propriété industrielle et le droit de propriété intellectuelle.
  3. Tous les logotypes, noms propres, projets graphiques, films, textes, formulaires, scripts, codes sources, mots de passe, marques commerciales, marques de service, etc. sont des marques déposées et appartiennent à leurs propriétaires. Le téléchargement, la copie, la modification, la reproduction, la transmission ou la distribution de tout contenu du site Filebit.pl sans le consentement du propriétaire est interdit.
  4. L'utilisation du Service ne signifie pas l'acquisition par l'Utilisateur de quelques droits que ce soit, y compris les droits sur les biens immatériels aux œuvres qui y sont contenues. L'Utilisateur peut utiliser ces œuvres uniquement dans la mesure autorisée par les dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (J.O. 2017.880 t.j. avec modifications).

CHAPITRE 12. DISPOSITIONS FINALES

  1. Dans les matières non réglementées par le Règlement, les dispositions appropriées du droit généralement en vigueur s'appliquent.
  2. Toute dérogation au Règlement nécessite une forme écrite sous peine de nullité.
  3. Les modifications des dispositions du Règlement sont possibles après information préalable des Utilisateurs par la publication d'un texte unifié du Règlement sur les pages du Service et l'envoi de son contenu à l'adresse électronique de l'Utilisateur. Le Règlement modifié s'applique aux relations juridiques nées après l'entrée en vigueur des modifications. Les modifications du règlement ne porteront en aucune façon atteinte aux droits acquis des Utilisateurs utilisant le Service avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
  4. Le tribunal compétent pour trancher le litige entre le Prestataire et l'Utilisateur sera le tribunal compétent selon le siège du Prestataire. Le tribunal compétent pour trancher le litige entre le Prestataire et le Consommateur sera le tribunal compétent selon les dispositions appropriées (c'est-à-dire le tribunal compétent selon les règles générales (tribunal du lieu de résidence du défendeur) ou autre plus convenable pour le Consommateur (selon l'art. 31-37 du code de procédure civile).
  5. Les Utilisateurs du Service portent la responsabilité totale et s'engagent à libérer le Prestataire de l'éventuelle responsabilité envers les tierces personnes pour tous dommages liés à l'utilisation incorrecte (y compris non conforme au présent Règlement) des Services ou aux violations du droit en vigueur, y compris les droits d'auteur ou les biens personnels des tierces personnes.

DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT
(concerne uniquement les consommateurs)

Vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif quelconque. Le délai de résiliation du contrat expire après l'écoulement de 14 jours à compter du jour de conclusion du contrat. Pour respecter le délai de résiliation du contrat, il suffit que vous envoyiez l'information concernant l'exercice de votre droit de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de résiliation du contrat. Pour exercer le droit de résiliation du contrat, vous devez nous informer de votre décision de résiliation du présent contrat par une déclaration univoque (par exemple lettre envoyée par courrier ou courrier électronique). Nous donnons ci-dessous nos données de contact :

Inter-store
kręta 60
62-095 Murowana Goślina
[email protected]

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation du contrat, mais ce n'est pas obligatoire. Effets de la résiliation du contrat : en cas de résiliation du contrat, nous vous restituons tous les paiements reçus de votre part immédiatement, et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision d'exercer le droit de résiliation du contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés dans la transaction originale, sauf si vous avez expressément accepté une autre solution ; dans tous les cas, vous ne supporterez aucuns frais en relation avec ce remboursement.

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