POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET D'UTILISATION DES COOKIES SUR LE SITE FILEBIT.PL

§ 1. Dispositions générales

  1. La politique de confidentialité et d'utilisation des cookies sur le site web https://filebit.pl/ (ci-après : « la Politique ») a été créée et adoptée par inter-store.
  2. Les termes utilisés dans la Politique signifient :
    1. Service : site web https://filebit.pl/ ;
    2. Utilisateur : entité utilisant le Service publiquement disponible ;
    3. Propriétaire : inter-store, Kręta 60, 62-095 Murowana Goślina, 777-227-64-67 ;
    4. Cookies : fichiers texte, envoyés par le Service et enregistrés sur l'appareil terminal de l'Utilisateur, à partir duquel l'Utilisateur navigue sur les pages web. Les fichiers contiennent des informations nécessaires au bon fonctionnement du Service. Les cookies contiennent le plus souvent le nom de domaine du service web d'où ils proviennent, leur durée de stockage sur l'appareil terminal et un numéro ;
  3. L'objectif de la Politique est notamment :
    1. fournir aux Utilisateurs des informations concernant l'utilisation des Cookies dans le Service, exigées par les dispositions légales, y compris la Loi sur les télécommunications ;
    2. assurer aux Utilisateurs la protection de la vie privée dans une étendue correspondant aux normes et exigences définies dans les dispositions légales en vigueur.
  4. Le Propriétaire limite la collecte et l'utilisation d'informations concernant les Utilisateurs au minimum nécessaire, requis pour leur fournir des services.
  5. Afin d'obtenir un accès complet via le Service au contenu et aux services offerts par le Propriétaire, il est recommandé d'accepter les règles découlant de la Politique. L'acceptation peut être effectuée via les paramètres du logiciel installé sur l'appareil utilisé par l'Utilisateur ou la configuration du service.
  6. S'appliquent notamment les dispositions légales suivantes :
    1. loi du 16 juillet 2004 sur les Télécommunications (J.O. 2017.1907 texte unifié avec modif.) ;
    2. loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (J.O. 2017.1219 texte unifié avec modif.) ;
    3. Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119 du 4.5.2016) avec les dispositions polonaises sur la protection des données personnelles.
    4. Loi du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles (J.O. 2019 pos. 1781 texte unifié).

§ 2. Protection de la vie privée et des données personnelles

  1. Les données concernant les Utilisateurs sont traitées par le Propriétaire conformément aux dispositions légales. Les données personnelles des Utilisateurs obtenues par le Propriétaire sont traitées sur la base du consentement accordé par l'Utilisateur ou de l'existence d'une autre base légale autorisant le traitement des données selon les dispositions, en particulier le Règlement.
  2. Le Propriétaire apporte un soin particulier à la protection des intérêts des personnes concernées par les données, et en particulier s'assure que ces données soient :
    1. traitées conformément à la loi, de manière loyale et transparente pour les Clients et autres personnes concernées par les données ;
    2. collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et non traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
    3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
    4. exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
    5. conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
    6. traitées de manière à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées,
  3. Le Propriétaire applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, garantissant la protection des données personnelles traitées adaptée à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement ainsi qu'au risque de violation des droits ou libertés des personnes physiques.
  4. Le Propriétaire s'efforce d'améliorer systématiquement les mesures de protection informatiques, techniques et organisationnelles appliquées à ces données, en particulier le Propriétaire assure des mises à jour des mesures de protection informatiques permettant de sécuriser contre les virus, l'accès non autorisé et autres menaces découlant du fonctionnement du système informatique et des réseaux de télécommunications.
  5. Le Propriétaire peut - outre les autres cas résultant des dispositions légales - traiter les données personnelles suivantes du Client nécessaires à l'établissement, à la formation du contenu, à la modification ou à la résolution du contrat :
    1. nom et prénoms du Client ;
    2. adresse de résidence permanente ;
    3. adresse de correspondance, si elle est différente de l'adresse de résidence ;
    4. droit d'opposition au traitement ou de limitation du traitement ;
    5. adresses e-mail du Client ;
    6. numéro de téléphone ;
  6. Le Propriétaire peut traiter, avec le consentement du Client et à des fins publicitaires, d'études de marché et de comportements et préférences des Clients avec destination des résultats de ces études pour les besoins d'amélioration de la qualité des services fournis par le Propriétaire, d'autres données concernant le Client qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service par voie électronique.
  7. À tout Utilisateur qui a mis ses données à la disposition du Propriétaire de quelque manière que ce soit, le Propriétaire assure l'accès aux données et l'utilisation d'autres droits aux personnes concernées par les données, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ce domaine, notamment ces personnes ont droit à :
    1. droit de retrait du consentement concernant le traitement des données personnelles ;
    2. droit à l'information concernant leurs données personnelles ;
    3. droit de contrôle du traitement des données, y compris leur complément, mise à jour, rectification, suppression ;
    4. droit d'opposition au traitement ou de limitation du traitement ;
    5. droit de plainte auprès de l'autorité de contrôle et d'utilisation d'autres moyens juridiques pour protéger ses droits.
  8. Le Propriétaire peut traiter les données personnelles de manière automatisée, y compris par profilage, selon les principes résultant du Règlement. Dans ce cas, l'objectif des actions du Propriétaire sont les objectifs marketing ou les besoins de personnalisation des messages envoyés aux Utilisateurs (y compris l'adaptation des informations aux besoins ou attentes de l'Utilisateur). L'Utilisateur a le droit de s'opposer à un tel traitement de ses données – cette opposition peut être exprimée en envoyant un message à l'adresse du Propriétaire.
  9. La personne ayant accès aux données personnelles les traite exclusivement sur la base de l'autorisation du Propriétaire ou du contrat de sous-traitance du traitement des données personnelles et exclusivement sur instruction du Propriétaire.
  10. Dans le cadre de l'activité du Service, le Propriétaire utilise les services d'autres entités, notamment pour l'exécution du contrat avec l'Utilisateur. Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être transmises à :
    1. société d'hébergement,
    2. fournisseur de logiciels pour le service du Site,
    3. fournisseur de services Internet,
    4. entreprises fournissant des services de courrier ou postaux,
    5. fournisseur de plateforme de paiements électroniques,
    6. fournisseur de logiciels de facturation,
    7. entités fournissant des services comptables,
    8. fournisseur de services marketing ou publicitaires.

§ 3. Cookies

  1. Les cookies identifient l'Utilisateur, ce qui permet d'adapter le contenu du site web qu'il utilise à ses besoins. En mémorisant ses préférences, ils permettent d'adapter correctement le contenu qui lui est destiné, y compris les publicités. Le Propriétaire utilise les cookies pour garantir un niveau de confort approprié du Service, et les données collectées ne sont utilisées qu'en interne par l'entreprise pour optimiser les actions.
  2. Les cookies sont utilisés pour :
    1. adapter le contenu du Service aux préférences de l'Utilisateur ;
    2. optimiser l'utilisation du Service, notamment en reconnaissant l'appareil terminal de l'Utilisateur,
    3. créer des statistiques,
    4. maintenir la session de l'Utilisateur,
    5. fournir à l'Utilisateur du contenu publicitaire.
  3. Le Propriétaire traite les informations statistiques concernant l'utilisation du Service, y compris les informations sur la session, le numéro IP, le temps passé sur les pages et sous-pages individuelles, l'utilisation des fonctionnalités individuelles des services, les informations sur l'appareil et le navigateur Internet. Ces données sont traitées conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du Règlement dans l'intérêt légitime juridiquement justifié de l'administrateur consistant à faciliter l'utilisation du Service, améliorer la qualité et les fonctionnalités des services fournis, et le traitement de ces données ne viole pas les droits et libertés des Utilisateurs. Les informations sur les Utilisateurs ne sont pas utilisées à d'autres fins supplémentaires.
  4. Ces données sont traitées dans le cadre des activités courantes du Propriétaire, mais pas plus de 60 jours après la réception des informations. Après cette période, le Propriétaire peut continuer à traiter les données statistiques générales qui seront dépourvues de toute information concernant les Utilisateurs individuels.
  5. Il faut se rappeler que dans certains cas, le logiciel installé par l'Utilisateur sur l'appareil terminal, servant à naviguer sur les pages web (par exemple navigateur Internet) introduit le stockage par défaut des cookies dans l'appareil terminal de l'Utilisateur. Les utilisateurs peuvent modifier à tout moment les paramètres concernant les cookies. Ces paramètres peuvent être modifiés notamment de manière à bloquer les paramètres automatiques des cookies ou informer de leur placement à chaque fois dans l'appareil terminal de l'Utilisateur. Les informations détaillées à ce sujet sont disponibles dans les paramètres et instructions concernant le logiciel (navigateur Internet).

    Les informations sur la gestion des fichiers cookies dans les navigateurs individuels peuvent être trouvées sur les pages dédiées aux navigateurs individuels :
    • Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies
    • IE: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
    • Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
    • Opera: https://help.opera.com/Linux/12.10/fr/cookies.html
    • Safari: https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
  6. L'Utilisateur a à tout moment la possibilité de désactiver ou de restaurer l'option de collecte des cookies en modifiant les paramètres de son appareil et de son navigateur Internet concernant l'utilisation des fichiers cookies ou d'autres technologies similaires.
  7. La modification des paramètres constitue une expression d'opposition qui peut à l'avenir causer des difficultés dans l'utilisation du Service. La désactivation complète de l'option d'acceptation des cookies ne signifiera pas l'absence de possibilité de naviguer dans le contenu publié sur le Service, à l'exception de celui dont l'accès nécessite une connexion.
  8. Ne pas modifier les paramètres signifie que les données seront placées dans l'appareil terminal de l'Utilisateur (l'utilisation du Service entraînera le placement automatique de cookies dans l'appareil terminal de l'Utilisateur).
  9. Les cookies sont stockés sur les appareils des Utilisateurs pas plus de 12 mois.
  10. Les données stockées placées dans l'appareil terminal de l'Utilisateur ne causent pas de changements de configuration dans l'appareil terminal de l'Utilisateur ou le logiciel installé sur cet appareil.
  11. Les informations concernant les cookies s'appliquent également à d'autres technologies similaires utilisées dans le cadre du Service.

§ 4. Réclamations

  1. Les réclamations peuvent être adressées au Propriétaire sous forme électronique à l'adresse [email protected].
  2. Il existe la possibilité d'utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances dans les relations juridiques avec les Consommateurs, notamment :
    1. possibilité de résoudre les litiges par voie électronique à l'aide de la plateforme ODR (résolution de litiges en ligne), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ;
    2. possibilité de mener une procédure de médiation devant un tribunal ordinaire ou d'autres organes.
  3. Le Propriétaire s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 14 jours.
  4. Si la réclamation est acceptée, le Propriétaire prendra les mesures appropriées.
  5. Afin de traiter les réclamations, le Propriétaire traite les données personnelles des Utilisateurs déposant des réclamations, en particulier l'adresse e-mail, le prénom, le nom, le contenu de la réclamation, les circonstances de l'événement à l'origine de la réclamation, les informations obtenues lors du traitement de la réclamation, y compris l'explication de l'événement à son origine. Lors du traitement de la réclamation, le Propriétaire peut traiter une série d'autres informations, y compris les informations sur l'utilisation des Services par l'Utilisateur, les fichiers cookies ou d'autres technologies similaires, les informations sur les appareils. Ces données sont traitées conformément à l'article 6 paragraphe 1 point b du Règlement dans le but de traiter la réclamation et sont traitées pendant la durée nécessaire au traitement de la réclamation et après la fin de la procédure de réclamation à des fins d'archivage conformément à la loi comptable en cas de nécessité de défense contre d'éventuelles créances envers le prestataire de services.
  6. En cas d'engagement d'une procédure explicative concernant une éventuelle violation des dispositions du Règlement, de la Politique ou des dispositions légales, des règles de coexistence sociale ou des bonnes mœurs, le Propriétaire peut traiter les données personnelles de l'Utilisateur jusqu'au terme de la procédure en cours et jusqu'au délai de prescription des créances, qui est généralement de 3 ans, mais dans des cas particuliers prévus par la loi peut être plus long. Ces données seront alors traitées, y compris divulguées conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du Règlement, c'est-à-dire dans l'intérêt légitime juridiquement justifié de l'administrateur consistant à recouvrer ses créances envers l'Utilisateur. L'intérêt légitime juridiquement justifié de l'administrateur sera alors un objectif prioritaire par rapport aux droits et libertés de l'Utilisateur.

§ 5. Dispositions finales

  1. La Politique a été adoptée par décision du Propriétaire et entre en vigueur le 14.04.2020. La modification du contenu de la Politique peut avoir lieu selon la même procédure.
  2. Toutes les dérogations à la Politique exigent une forme écrite sous peine de nullité.
  3. Le droit applicable à la Politique est le droit de la République de Pologne.
  4. Dans les matières non réglementées dans la Politique, les dispositions légales appropriées s'appliquent.