L'avis a été établi sur commande du service filebit.pl afin d'evaluer la légalité du fonctionnement du portail. L'avis est établi sur la base des explications fournies par le commanditaire et après analyse du règlement du service et du contenu du site web.
Le service fileBit.pl fonctionne sur le principe d'offrir l'accès à d'autres services d'hébergement dans le cadre d'un seul compte utilisateur et permet de télécharger des fichiers depuis ces services partenaires. Le service transmet les fichiers dans le cadre des forfaits achetés en temps réel, sans les enregistrer sur le serveur. Le service ne collecte pas de données personnelles des utilisateurs ni d'adresses IP, le service en raison de la transmission de fichiers en temps réel n'est pas en mesure d'interférer avec le contenu de ces fichiers ni de vérifier leur contenu.
L'activité du Service et sa responsabilité au-delà des dispositions générales du code civil (art. 750 cc - application appropriée des dispositions sur le mandat) sera façonnée sur la base de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique. Conformément à l'art. 12 de cette loi : - par. 1 - le prestataire de services qui fournit des services par voie électronique comprenant la transmission dans le réseau de télécommunications de données transmises par le destinataire du service ou l'accès au réseau de télécommunications au sens de la loi du 16 juillet 2004 - Droit des télécommunications, n'est pas responsable du contenu de ces données si : 1) il n'est pas l'initiateur de la transmission des données ; 2) il ne choisit pas le destinataire de la transmission des données ; 3) il ne choisit pas et ne modifie pas les informations contenues dans la transmission. Par. 2 - l'exclusion de responsabilité mentionnée au par. 1 comprend également la transmission automatique et de courte durée, et les données ne sont pas stockées plus longtemps que nécessaire dans des conditions normales pour réaliser la transmission. En principe, l'administrateur du service ne sera donc pas responsable d'une éventuelle violation de la loi par les utilisateurs du service en téléchargeant des fichiers avec un contenu violant la loi, car il n'a aucune possibilité de contrôler ni les destinataires de la transmission ni le contenu transmis.
Le Service utilise l'infrastructure existante pour son activité et offre uniquement la possibilité de télécharger des données d'autres services dans le cadre d'un seul compte. En passant au service d'hébergement (c'est-à-dire la mise à disposition d'espace sur le serveur et le stockage de données sur celui-ci) - ces services sont soumis à la loi sur la fourniture de services par voie électronique, l'application de la loi sur les télécommunications est donc exclue. Car l'hébergement ne rentre pas dans la notion de service de télécommunications, car on ne peut pas réduire l'essence de l'hébergement à la transmission de signaux dans le réseau de télécommunications. L'activité du mandant ne sera pas soumise au droit des télécommunications, car cette loi ne s'applique qu'aux entreprises de télécommunications. L'activité du service sera une activité para-hébergement avec cette réserve qu'en dehors de la possibilité de créer un compte utilisateur, le service n'offre pas d'espace sur le serveur pour stocker des fichiers.
En ce qui concerne la violation par le service et ses utilisateurs des droits d'auteur sur les œuvres téléchargées, il convient d'analyser en premier lieu l'art. 23 du droit d'auteur :
"1. Sans l'autorisation du créateur, il est permis d'utiliser gratuitement une œuvre déjà diffusée dans le cadre d'un usage personnel privé. Cette disposition n'autorise pas à construire selon l'œuvre architecturale et architecturale-urbanistique d'autrui, ni à utiliser des bases de données électroniques présentant les caractéristiques d'une œuvre, sauf s'il s'agit d'un usage scientifique personnel non lié à un but lucratif.
2. L'usage personnel privé comprend l'utilisation d'exemplaires individuels d'œuvres par un cercle de personnes ayant des liens personnels, notamment de parenté, d'alliance ou de relation sociale.
Art. 231. Ne nécessite pas l'autorisation du créateur la reproduction transitoire ou accessoire d'œuvres, n'ayant pas de signification économique indépendante, constituant une partie intégrante et essentielle d'un processus technologique et ayant pour seul but de permettre :
1) la transmission d'une œuvre dans un système de télécommunication entre tiers par un intermédiaire ou
2) l'utilisation légale d'une œuvre."
Les articles ci-dessus ne s'appliquent pas aux programmes informatiques en vertu de l'art. 77 du droit d'auteur.
Ainsi, dans la mesure où les œuvres téléchargées serviront à l'usage personnel de l'utilisateur et ont déjà été diffusées auparavant, leur téléchargement et par conséquent l'aide à ce téléchargement depuis Internet ne constituera pas une violation de la loi. La condition est que ces œuvres aient déjà été diffusées, c'est-à-dire que l'auteur les ait mises à disposition ou que l'auteur ait exprimé de quelque manière que ce soit son consentement à leur diffusion. Les conditions d'utilisation du service doivent stipuler que les œuvres téléchargées conformément à la loi ne peuvent être téléchargées que pour un usage personnel et ne peuvent pas être diffusées davantage, et qu'il est interdit de télécharger des logiciels pour lesquels une licence payante est nécessaire.
Le Service ne permet pas la diffusion de fichiers, il n'y a donc aucune possibilité de violation par le service des dispositions du droit d'auteur.
Kancelaria Radcy Prawnego Hubert Wojtyniak
ul. J. Matejki 36/5 60 - 768 Poznań